1. Objet et fournisseur
Les présentes conditions générales encadrent l'accès professionnel au logiciel Aylivo, service SaaS de facturation, gestion commerciale, achats, suivi d'activité et pré-comptabilité édité par INOBIC, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 euros, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, SIREN 100 546 175.
Contact contractuel : contact@aylivo.fr. Les présentes conditions, l'offre acceptée, l'accord de traitement des données et, le cas échéant, un bon de commande constituent le contrat.
2. Clientèle exclusivement professionnelle
Aylivo est réservé aux personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et aux personnes morales. L'utilisateur qui accepte le contrat déclare disposer du pouvoir d'engager son organisation. Aucune offre destinée aux consommateurs n'est ouverte sans conditions spécifiques conformes au droit de la consommation.
3. Formation du contrat
Avant toute souscription payante, le client devra recevoir le plan, le prix hors taxes, la périodicité, les fonctionnalités principales et les documents contractuels applicables. L'acceptation devra résulter d'une action explicite ; sa version, sa date, l'organisation et l'utilisateur habilité devront être conservés comme preuve avant l'activation de la commande.
Une invitation ou un compte de test ne constitue pas une commande. INOBIC peut refuser ou suspendre une activation incomplète, frauduleuse ou contraire au périmètre professionnel.
4. Essai
Lorsqu'il est proposé, l'essai est gratuit pendant la durée affichée, sans carte et sans conversion automatique. À son terme, sans abonnement payant, le client conserve la formule gratuite : les devis et factures classiques restent disponibles, tandis que les fonctionnalités et quotas payants ne le sont plus. Les autres motifs de suspension du compte restent régis par les présentes conditions.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux présentés avant la commande, exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée après validation du numéro fiscal d'INOBIC. Une modification tarifaire d'un abonnement existant est annoncée au moins 30 jours avant la prochaine période concernée ; le client peut résilier avant son application.
Les abonnements sont payables d'avance par la périodicité choisie. En cas de retard entre professionnels, sont exigibles les pénalités au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur au minimum légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Des frais complémentaires justifiés peuvent être réclamés lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Sauf offre contraire, l'abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle pour des périodes identiques. Le client peut désactiver le renouvellement depuis son compte ou demander la résiliation à contact@aylivo.fr. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement prorata sauf disposition impérative ou engagement exprès contraire.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non réparé dans les 30 jours suivant notification, ou immédiatement en cas de fraude, atteinte à la sécurité, activité illicite ou impossibilité légale de poursuivre.
7. Comptes, rôles et sécurité
Le client gère les utilisateurs, leurs rôles et leurs habilitations. Chaque accès est personnel. Le client protège ses moyens d'authentification, active les protections disponibles et informe INOBIC sans délai de toute compromission. Les opérations réalisées avec un compte valide sont présumées provenir de son titulaire jusqu'au signalement de l'incident.
8. Utilisation autorisée
Le client s'interdit de contourner les limites techniques, tester la sécurité sans autorisation écrite, perturber le service, introduire un contenu malveillant, enfreindre les droits de tiers, revendre un accès non prévu ou utiliser Aylivo pour une activité illicite. Les imports et intégrations doivent respecter les droits et instructions des personnes concernées.
9. Données et conformité
Le client reste propriétaire de ses données et responsable de leur licéité, exactitude et conservation réglementaire. INOBIC les traite pour fournir le service, selon le DPA. Le client demeure responsable des déclarations fiscales, sociales, comptables et de l'émission de documents conformes à sa situation.
Aylivo facilite la préparation et l'échange de documents mais ne remplace ni un expert-comptable, ni un avocat, ni une plateforme agréée de facturation électronique lorsqu'une telle intervention est légalement requise.
10. Intégrations tierces
Les paiements, banques, emails, OCR, authentifications sociales et services de facturation électronique dépendent de prestataires tiers. Leur activation peut exiger un compte, un mandat ou des conditions séparées. INOBIC n'est pas responsable d'une interruption propre au tiers mais assiste raisonnablement le client et n'annonce pas une opération comme réussie avant confirmation du fournisseur.
11. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
INOBIC met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, superviser les incidents et effectuer des sauvegardes adaptées. Sauf engagement de niveau de service signé, aucune disponibilité chiffrée n'est garantie. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque leur impact le justifie ; les urgences de sécurité peuvent être traitées sans préavis.
La synchronisation hors ligne réduit l'impact d'une coupure mais ne remplace pas la vérification de synchronisation par l'utilisateur. Le client conserve ses exports critiques selon ses propres obligations.
12. Support
Le support standard est fourni en français les jours ouvrés par les canaux affichés dans l'offre. Le client transmet les informations nécessaires sans inclure de secret, mot de passe ou donnée sans rapport avec l'incident.
13. Propriété intellectuelle
INOBIC conserve tous les droits sur Aylivo, sa documentation et ses évolutions. Pendant le contrat, le client reçoit un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes. Les retours généraux peuvent être utilisés pour améliorer le service sans divulguer les informations confidentielles du client.
14. Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre avec au moins le même soin que ses propres informations similaires. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements. Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles imputable, violation de confidentialité ou cas où la loi l'interdit, la responsabilité totale d'INOBIC est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, perte d'opportunité, perte de marge ou atteinte à l'image ne sont pas indemnisées dans les limites permises par la loi.
16. Réversibilité et fin de contrat
Le client peut exporter les données disponibles pendant le contrat. Après sa fin, une fenêtre standard de 30 jours est maintenue lorsque l'état du compte le permet ; les données opérationnelles sont ensuite supprimées ou anonymisées sous 90 jours, hors sauvegardes roulantes et données dont la conservation est imposée. Une assistance de migration spécifique peut faire l'objet d'un devis.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve d'en informer l'autre et d'en limiter les effets. Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas suspendues.
18. Modifications
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Une modification substantielle est notifiée avec un préavis raisonnable, au minimum 30 jours lorsqu'elle affecte un abonnement en cours, sauf exigence légale ou de sécurité urgente. Le client peut résilier avant son entrée en vigueur si elle dégrade matériellement ses droits.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut dans les 30 jours, les tribunaux matériellement compétents de Paris sont seuls compétents entre commerçants, sous réserve des règles impératives applicables.
20. Rétractation, exécution immédiate et remboursements
Le service n'est actuellement pas vendu aux consommateurs. Toute demande liée à un contrat ou à un paiement doit être envoyée à contact@aylivo.fr depuis l'adresse du compte, en indiquant la référence et la date de la commande concernée.
Avant une éventuelle ouverture B2C, l'exécution d'un service numérique avant l'expiration du délai ne pourra commencer qu'après une demande expresse distincte. Une éventuelle reconnaissance de perte du droit applicable devra être spécifique, non précochée et archivée ; aucune acceptation générale des CGV ne suffit.
Une décision d'acceptation ou de refus exige une preuve datée et référencée. Un remboursement n'est déclaré effectué qu'après preuve Stripe ou bancaire. Les achats Apple et Google peuvent relever du mécanisme du store concerné.